Politique de remboursement

Politique de retours et remboursements

Bébé Baignoire  - Société enregistrée en Belgique
Contact : contact@bebe-baignoire.com

1. Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE transposée en droit belge (Code de droit économique, Livre VI) et en droit français (Code de la consommation, art. L.221-18 et s.), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de manière non équivoque avant l'expiration de ce délai, par e-mail à : contact@bebe-baignoire.com

2. Politique commerciale étendue (30 jours)

Au-delà de l'obligation légale, et à titre de geste commercial, nous acceptons les demandes de retour dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande. Passé ce délai de 30 jours, aucun retour ni remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché (voir section 5).

3. Conditions d'acceptation du retour

Pour être éligible, l'article retourné doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

  • État strictement identique à celui de la réception : non utilisé, non assemblé, non lavé
  • Emballage d'origine intact, avec toutes ses étiquettes
  • Aucune trace d'usure, de détérioration ou d'odeur
  • Accompagné de la preuve d'achat (confirmation de commande ou numéro de commande)

Tout article retourné ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé à vos frais, ou fera l'objet d'une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément à l'article VI.51 §4 du Code de droit économique belge. Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable et accord de notre part. Les colis retournés sans autorisation seront refusés à réception.

4. Procédure de retour

  1. Adressez votre demande de retour par e-mail à contact@bebe-baignoire.com en précisant votre numéro de commande et le motif du retour.
  2. Notre équipe validera votre demande et vous communiquera l'adresse de retour ainsi que les instructions d'expédition dans un délai de 2 jours ouvrables. L'adresse de retour n'est pas publiée préalablement et sera fournie uniquement à l'issue de cette étape.
  3. Vous disposez ensuite de 14 jours calendaires pour nous expédier le colis après réception de notre accord.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas d'article défectueux, non conforme ou erroné de notre fait (voir section 5). Nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi de colis, la preuve d'expédition restant votre seule garantie en cas de litige.

5. Articles défectueux, non conformes ou erreur de notre part

Inspectez votre commande dès réception. Si vous constatez un défaut de fabrication, un dommage survenu durant le transport ou une erreur dans l'article livré, contactez-nous dans les 72 heures à contact@bebe-baignoire.com en joignant des photos. Dans ce cas :

  • Les frais de retour sont pris en charge par nos soins
  • Nous procéderons à l'échange ou au remboursement intégral selon votre préférence

Indépendamment de notre politique commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par la Directive 2019/771/UE, transposée en droit belge et en droit français. Durant les 12 premiers mois suivant la livraison, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sans que vous ayez à en apporter la preuve.

6. Articles exclus du droit de retour

Les catégories suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français et à l'article VI.53 du Code de droit économique belge :

  • Articles manifestement utilisés, lavés ou dont l'emballage d'hygiène a été ouvert (baignoires, accessoires de bain)
  • Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client
  • Articles en promotion : éligibles au droit légal de rétractation de 14 jours uniquement, ils ne bénéficient pas de notre extension commerciale à 30 jours

7. Échanges

Nous ne pratiquons pas l'échange direct. Si vous souhaitez un produit différent, procédez à un retour selon la procédure ci-dessus, puis passez une nouvelle commande séparée.

8. Remboursements

Le remboursement sera effectué uniquement après réception physique de l'article retourné et vérification de son état. Nous ne rembourserons pas sur simple preuve d'expédition. Une fois le retour réceptionné et validé :

  • Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires
  • Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de votre part
  • Le remboursement inclut le prix de l'article et les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins coûteux que nous proposons) à l'exclusion des éventuels frais de livraison express choisis par le client
  • Les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf en cas de défaut de notre fait (section 5)

Si votre remboursement n'apparaît pas dans les 5 jours ouvrables suivant notre notification d'approbation, contactez votre établissement bancaire avant de nous solliciter, les délais de traitement bancaire peuvent varier.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir :

La présente politique est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'acheteur.